Justice alternative

La LSJPA  :

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents énonce les principes, les règles de procédure et les peines applicables aux adolescents qui, au moment de l’infraction, sont âgés de 12 à 17 ans inclusivement, et ce, dans le cadre des poursuites pénales intentées en vertu des lois fédérales, comme le Code criminel

Source : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire | Gouvernement du Québec (quebec.ca)

Objectifs

Adapter le système de justice aux particularités de développement des adolescent.e.s en tenant compte qu’ils ou elles n’ont pas la même maturité que les adultes.
Les accompagner à prendre conscience qu’ils ou elles sont responsables de leurs actes et qu’ils ou elles doivent en assumer les conséquences en favorisant la réparation des dommages causés.
Leur offrir un traitement juste et proportionnel à la gravité de leurs gestes.

Le processus judiciaire en résumé :

Mesures extrajudiciaires : Mesures décidées et référées par les policiers.
Sanctions extrajudiciaires : Sanctions référées par un procureur des poursuites criminelles et pénales à un.e délégué.e à la jeunesse (intervenant.e en centre jeunesse). Cette personne décidera de l’admissibilité du jeune aux sanctions extrajudiciaires et du type de mesure. Les sanctions extrajudiciaires permettent d’éviter un procès. 
Sanctions judiciaires : Peines décidées par le juge.

Accompagner son adolescent face à ses droits

L’INTIMIDATION

Pour vous aider à accompagner votre adolescent.e, qu’il ou elle soit une personne victime, témoin ou utilisant des comportements d’intimidation.

QUESTIONS & RÉPONSES

Mon adolescent.e peut-il ou peut-elle avoir un casier judiciaire?

Au tribunal pénal pour adolescent.e.s, vous ne pouvez pas être « déclaré coupable » ou avoir un « casier judiciaire » comme au tribunal pour adultes. Pour les adolescent.e.s, on parle plutôt de « reconnaissance de culpabilité » (sanctions extrajudiciaires) et de « dossier judiciaire d'adolescent » (sanctions judiciaires, ordonnées par le juge). Ces termes ont été choisis spécifiquement pour les adolescent.e.s. En effet, une « reconnaissance de culpabilité » n'entraîne pas une « déclaration de culpabilité » ni un casier judiciaire. Vous êtes simplement reconnu coupable et aurez un dossier d'adolescent.e.

Steptojustice.ca

Mon enfant pourra-t-il voyager?

Un ou une adolescent.e qui a commis une infraction criminelle peut voyager n’importe où au Canada. Mais il ou elle devra être prudent.e s’il ou elle voyage à l’étranger. Les agent.e.s des douanes ont le droit de le questionner. Il doit leur répondre et leur dire la vérité. C’est l’agent des douanes qui décide si la personne peut entrer dans son pays. Selon le pays, il est possible que certaines infractions criminelles soient plus tolérées que d’autres. Pourra-t-il se rendre aux États-Unis? En général, les personnes qui ont commis des infractions violentes, ou liées aux drogues, ou à la prostitution ne peuvent pas entrer aux États-Unis. Mais il est possible que l’agent des douanes laisse la personne entrer, si elle a commis l’infraction il y a plus de 5 ans, alors qu’elle était adolescente. Attention! Mentir à un douanier peut avoir des conséquences graves.

Educaloi

Le dossier d’adolescent, s’efface-t-il à l’âge de 18 ans ?

NON. Les dossiers d’adolescent.e deviennent inaccessibles après une certaine période de temps. Après combien de temps? Cela dépend de la situation de l’ado et n’a rien à voir avec le fait de souffler ses 18 bougies d’anniversaire.

Educaloi

Mon adolescent.e s’est fait.e arrêter! Dois-je avoir recourt à un ou une avocat.e?

C’est votre enfant qui doit être représenté et non (vous) le parent. Un ou une adolescent.e arrêté.e par la police ou accusé.e d’un crime, peut bénéficier gratuitement des services d’un ou une avocat.e de l’aide juridique qui va défendre ses intérêts.

Educaloi

Est-ce que d’avoir un dossier d’adolescent.e peut nuire à l’obtention d’un emploi ?

Est-ce que d’avoir un dossier d’adolescent.e peut nuire à l’obtention d’un emploi ? La plupart des employeurs n’ont pas accès aux dossiers d’un ou une adolescent.e. Les villes ou le gouvernement ont le droit de le faire, mais seulement pendant un temps limité (la période d’accès). Attention! Certains employeurs pourraient faire des vérifications. Il peut arriver que l’un d’eux demande certains renseignements ou documents, par exemple: si la personne a des antécédents judiciaires. Elle peut répondre qu’elle n’en a pas si le juge lui a donné une absolution inconditionnelle, ou si elle a accompli sa peine, si la personne peut lui fournir un document émis par un service de police. D’habitude, elle peut l’obtenir sans problème, si ses dossiers sont devenus inaccessibles. En cas de problème, elle peut consulter son avocat.e.

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